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T-8.1, r. 2 - Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dans le présent règlement, on entend par «municipalité locale», une municipalité quelle que soit la loi qui la régisse, à l’exception d’une municipalité régionale de comté, de la Municipalité de Baie-James, du Conseil régional de zone de la Baie James, de l’Administration régionale Kativik et de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent.
D. 234-89, a. 2.
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